Document parlementaire 49K1263

Projet de loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 31/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/03/1999
Date de la loi 28/04/1999
Date moniteur 25/06/1999
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-S1301/001-1998/1999-0
00/000-K1263/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1301001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Date de fin 23/03/1999
Sous-documents
002 23/03/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1263001   842 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 31/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 04/11/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [539 Kb] 10/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1999
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
003  [326 Kb] 25/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1341/23
 
004  [354 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1999
 
005  [421 Kb] 04/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1341001 (9989 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Meureau, Robert PS
Calendrier 20/01/1998   EN REUNION
20/05/1998   EN DISCUSSION
08/07/1998   EN DISCUSSION
08/12/1998   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   ADOPTE
Rapport   49K1263003   25/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 31/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
06/03/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
22/03/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
23/03/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | INSTITUTION FINANCIERE | ASSURANCE | ETABLISSEMENT DE CREDIT

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Aperçu chronologique des réunions