Document parlementaire 49K1267

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1267/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1267001   307 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 12/11/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CALAMITES NATURELLES - EXPLOITATIONS AGRICOLES - INDEMNISATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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