Document parlementaire 49K1268

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1268/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1268001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 05/11/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 2 LOI 11 AVRIL 1995 CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE

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