Document parlementaire 49K1272

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation obligatoire du disque de stationnement, l'article 27.1.1., alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1272/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1272001   306 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 06/11/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT GENERAL POLICE CIRCULATION ROUTIERE - DISQUE DE STATIONNEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeulen, Wim CVP
Calendrier 30/03/1999   EN REUNION
Compétence 05/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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