Document parlementaire 49K1274

Projet de loi réglant la responsabilité pénale des ministres.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1997
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/06/1998
Date de la loi 25/06/1998
Date moniteur 27/06/1998
Moniteur n° 122
Moniteur erratum 09/05/2012 160
Documents principaux 00/000-K1274/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1274001   2605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 07/11/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES
Date de fin 24/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [559 Kb] 13/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
003  [1734 Kb] 17/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [562 Kb] 18/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
005  [554 Kb] 09/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
006  [1345 Kb] 11/12/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/12/1997
 
007  [774 Kb] 20/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1998
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
008  [502 Kb] 10/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1998
 
009  [229 Kb] 18/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
010  [4062 Kb] 18/02/1998 RAPPORT
Date de distribution 09/03/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
011  [901 Kb] 18/02/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/1998
 
012  [372 Kb] 17/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
013  [725 Kb] 24/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1998
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
014  [465 Kb] 31/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1998
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
015  [2124 Kb] 01/04/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 20/04/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
016  [370 Kb] 01/04/1998 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 02/04/1998
 
017  [1230 Kb] 24/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
018  [563 Kb] 08/07/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 09/07/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
019  [889 Kb] 24/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/06/1998
 
020  [367 Kb] 24/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/06/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0061001 (9277 Kb)
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  49K0808001 (1727 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0828001 (652 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Reynders, Didier PRLFDF
Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 24/11/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
14/01/1998   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   ADOPTE
24/03/1998   EN REUNION
31/03/1998   EN REUNION
31/03/1998   ADOPTE
24/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   ADOPTE
Rapport   49K1274010   18/02/1998   19980708 49K1274018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1998   RENVOYE
24/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   ADOPTE
Incident 12/03/1998   RENVOI EN COMMISSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/11/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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Aperçu chronologique des réunions