Document parlementaire 49K1277

Proposition de loi insérant un article 134ter dans la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1277/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1277001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/1997
Date de distribution 12/11/1997
Date d'envoi 20/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - ORDRE PUBLIC - BOURGMESTRE FERMETURE BATIMENT
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [340 Kb] 01/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/06/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2031/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2031001 (2859 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORDRE PUBLIC
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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