Document parlementaire 49K1279

Proposition de loi relative au contrat de soins médicaux et aux droits du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1279/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1279001   1804 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1997
Date de distribution 02/12/1997
Date d'envoi 11/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONTRAT DE SOINS MEDICAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE

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