Document parlementaire 49K1280

Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne le droit de plainte du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1280/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1280001   1188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/1997
Date de distribution 14/11/1997
Date d'envoi 20/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI HOPITAUX - DROIT DE PLAINTE PATIENT
Sous-documents
002  [260 Kb] 28/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDIATEUR | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions