Document parlementaire 49K1285

Proposition de loi modifiant l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1285/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1285001   565 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 20/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire DROIT D'ENREGISTREMENT - DONATIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT

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