Document parlementaire 49K1286

Proposition de loi modifiant l'article 1erquater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1286/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1286001   636 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1997
Date de distribution 20/11/1997
Date d'envoi 27/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - HABITATIONS PRIVEES
Date de fin 05/01/1999
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 05/01/1999   RETIRE
Compétence 17/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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