Document parlementaire 49K1291

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1291/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1291001   1435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1997
Date de distribution 21/11/1997
Date d'envoi 27/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 3 MAI 1880 ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL

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