Document parlementaire 49K1294

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code civil relatif à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1294/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1294001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1997
Date de distribution 20/11/1997
Date d'envoi 27/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - DECES CANDIDAT-ADOPTANT - POURSUITE PROCEDURE HERITIER
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions