Document parlementaire 49K1297

Proposition de loi modifiant les articles 75, 155 et 317 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1297/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1297001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1997
Date de distribution 27/11/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - VICTIME - CONSTITUTION PARTIE CIVILE - TEMOIN
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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