Document parlementaire 49K1298

Proposition de loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1298/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1298001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1997
Date de distribution 27/11/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'APPEL - ARRIERE JUDICIAIRE - MAGISTRAT-COORDINATEUR
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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