Document parlementaire 49K1300

Proposition de loi interprétative de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1300/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1300001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1997
Date de distribution 27/11/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 15/12/80 ETRANGERS - NOTION "AIDE POUR RAISONS HUMANITAIRES"
Date de fin 22/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [321 Kb] 13/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1910/2-98/99
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1910001 (297 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1300002   13/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER

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