Document parlementaire 49K1304

Proposition de loi modifiant l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1304/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1304001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1997
Date de distribution 04/12/1997
Date d'envoi 11/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMPETITIVITE - EMPLOI - REDUCTION COTISATION PATRONALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COUT SALARIAL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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