Document parlementaire 49K1309

Proposition de loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/12/1997
Date de la loi 19/12/1997
Date moniteur 25/12/1997
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-K1309/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1309001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1997
Date de distribution 09/12/1997
Date d'envoi 09/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES - PROLONGATION LOI TEMPORAIRE
Date de fin 11/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [441 Kb] 09/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [1225 Kb] 11/12/1997 RAPPORT
Date de distribution 30/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Versnick, Geert VLD
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   ADOPTE
Rapport   49K1309003   11/12/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
11/12/1997   EN REUNION
11/12/1997   ADOPTE
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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