Document parlementaire 49K1310

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/12/1997
Vote Sénat 18/12/1997
Date de la loi 19/12/1997
Date moniteur 25/12/1997
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-S0817/001-1997/1998-0
00/000-K1310/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0817001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/12/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES - PROLONGATION LOI TEMPORAIRE
Date de fin 18/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/12/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
003 16/12/1997 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1310001   277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1997
Date de distribution 09/12/1997
Date d'envoi 09/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES - PROLONGATION LOI TEMPORAIRE
Date de fin 11/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [377 Kb] 09/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
003  [393 Kb] 11/12/1997 RAPPORT
Date de distribution 29/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
004  [366 Kb] 11/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Versnick, Geert VLD
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   ADOPTE
Rapport   49K1310003   11/12/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
11/12/1997   EN REUNION
11/12/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1997   EN REUNION
18/12/1997   ADOPTE
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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