Document parlementaire 49K1312

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les interventions en faveur des patients atteints de maladies chroniques, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1312/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1312001   566 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1997
Date de distribution 10/12/1997
Date d'envoi 18/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE - INTERVENTIONS MALADES CHRONIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 17/02/1998   EN REUNION
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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