Document parlementaire 49K1313

Proposition de loi modifiant l'article 19 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1313/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1313001   308 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1997
Date de distribution 10/12/1997
Date d'envoi 18/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMPTABILITE DE L'ETAT - CONTROLE BUDGETAIRE - MOIS DE MAI
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 13/01/1998   EN REUNION
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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