Document parlementaire 49K1314

Proposition de loi organisant un régime de liaison du minimum de moyens d'existence, du revenu garanti aux personnes âgées et des allocations aux handicapés aux fluctuations de l'indice général des prix à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1314/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1314001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1997
Date de distribution 10/12/1997
Date d'envoi 18/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - INDEXATION - INDICE-SANTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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