Document parlementaire 49K1321

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/12/1997
Vote Sénat 04/12/1997
Date de la loi 09/02/1998
Date moniteur 11/08/1998
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K1321/001-1997/1998-0
00/000-S0726/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1321001   374 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/12/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/12/1997
Date d'envoi 10/12/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - ADHESION ESPAGNE & PORTUGAL
Date de fin 18/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0726001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - ADHESION ESPAGNE & PORTUGAL
Date de fin 04/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/11/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 01/12/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/12/1997   EN REUNION
10/12/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/12/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1997   EN REUNION
18/12/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1997   EN REUNION
04/12/1997   ADOPTE
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ACCORD INTERNATIONAL

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