Document parlementaire 49K1333

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1333/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1333001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1997
Date de distribution 29/12/1997
Date d'envoi 18/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Sous-documents
002  [419 Kb] 03/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1862001 (423 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Erps, Jan CVP
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   REJETE
Compétence 17/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions