Document parlementaire 49K1339

Proposition de loi insérant un article 10quater dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1339/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1339001   900 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1998
Date de distribution 30/12/1997
Date d'envoi 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - VIOLATION DROITS SOCIAUX
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 11/02/1999   EN REUNION
Compétence 19/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | RACISME | DROITS SOCIAUX

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