Document parlementaire 49K1342

Projet de loi relatif à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/12/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/03/1999
Vote Sénat 18/03/1999
Date de la loi 23/03/1999
Date moniteur 27/03/1999
Moniteur n° 061
Documents principaux 00/000-S0967/001-1997/1998-0
00/000-K1342/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0967001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE MATIERE FISCALE
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 11/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
004 17/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
005 30/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
006 17/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 23/11/1998 AMENDEMENT
 
008 02/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
009 09/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
010 14/01/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S966/11
 
011 14/01/1999 TEXTE ADOPTE
 
012 20/01/1999 AMENDEMENT
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
013 20/01/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
014 20/01/1999 TEXTE ADOPTE
 
015 21/01/1999 TEXTE AMENDE
 
016 12/03/1999 PROJET AMENDE
REAMENDE/OPNIEUW GEAMENDEERD
 
017 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
018 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
019 18/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1342001   9989 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/12/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/01/1998
Date d'envoi 22/12/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE MATIERE FISCALE
Date de fin 11/03/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [275 Kb] 28/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
003  [508 Kb] 03/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
004  [318 Kb] 04/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
 
005  [370 Kb] 10/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
 
006  [378 Kb] 12/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
007  [290 Kb] 12/02/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/02/1998
 
008  [491 Kb] 18/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
009  [1896 Kb] 03/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Pas un député actuellementVéronique, Cornet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
 
010  [369 Kb] 05/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
 
011  [391 Kb] 06/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
012  [415 Kb] 09/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
 
013  [367 Kb] 10/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
014  [491 Kb] 16/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/1998
 
015  [579 Kb] 17/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
016  [269 Kb] 15/04/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1341/17-97/98
 
017  [697 Kb] 09/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/04/1998
 
018  [404 Kb] 21/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
 
019  [1552 Kb] 22/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 24/04/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
020  [361 Kb] 28/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/1998
 
021  [662 Kb] 22/01/1999 PROJET AMENDE
Date de distribution 28/01/1999
 
022  [482 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementMartine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
023  [312 Kb] 25/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1341/23
 
024  [625 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1999
 
025  [260 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1999
 
026  [647 Kb] 04/03/1999 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 08/03/1999
 
027  [310 Kb] 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/1999
 
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1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Meureau, Robert PS
Calendrier 28/01/1998   EN REUNION
03/02/1998   EN DISCUSSION
04/02/1998   EN DISCUSSION
10/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/02/1999   EN REUNION
10/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   ADOPTE
Rapport   49K1342023   25/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1998   EN REUNION
28/04/1998   ADOPTE
02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   EN DISCUSSION
11/03/1999   AMENDE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/02/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/1999   EN REUNION
21/01/1999   AMENDE
18/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   ADOPTE
Compétence 22/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions