Document parlementaire 49K1343

Proposition de loi organisant l'élection des gouverneurs de province.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1343/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1343001   738 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1998
Date de distribution 30/12/1997
Date d'envoi 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS GOUVERNEURS DE PROVINCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
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