Document parlementaire 49K1345

Proposition de loi modifiant les articles 1er, 4, 5 et 5bis de la loi provinciale, en vue d'instaurer l'élection directe du gouverneur de province.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1345/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1345001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1998
Date de distribution 30/12/1997
Date d'envoi 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DIRECTE GOUVERNEUR DE PROVINCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROVINCE

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