Document parlementaire 49K1346

Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/1997
Documents principaux 00/000-K1346/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1346001   675 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/12/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 08/01/1998
Date de distribution 30/12/1997
Date d'envoi 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ATRT. 149 - PUBLICITE JUGEMENT
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1346002   30/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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