Document parlementaire 49K1347

Proposition de loi visant à garantir la parité et l'équivalence complète entre les diverses formes de monnaies belges ou ayant cours en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1347/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1347001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/1998
Date de distribution 06/01/1998
Date d'envoi 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PARITE ENTRE DIVERSES FORMES DE MONNAIES BELGES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MONETAIRE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE MONETAIRE

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