Document parlementaire 49K1351

Proposition de loi complétant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de réprimer les agressions routières et d'instaurer l'immobilisation administrative des véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1351/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1351001   728 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1998
Date de distribution 08/01/1998
Date d'envoi 15/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE VEHICULES
Sous-documents
002  [469 Kb] 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/1999
 
003  [397 Kb] 16/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 26/01/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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