Document parlementaire 49K1352

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1352/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1352001   624 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1998
Date de distribution 08/01/1998
Date d'envoi 15/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - ELECTIONS SOCIALES - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Date de fin 28/01/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [264 Kb] 21/01/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1856/3
 
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  49K1856001 (2757 Kb)
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  49K1857001 (1165 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 08/12/1998   EN REUNION
12/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   REJETE
Rapport   49K1352002   21/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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