Document parlementaire 49K1353

Proposition de loi réglementant les frais prélevés sur certaines opérations financières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1353/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1353001   956 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1998
Date de distribution 08/01/1998
Date d'envoi 15/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire OPERATIONS FINANCIERES - PAIEMENT ELECTRONIQUE - FRAIS
Sous-documents
002  [302 Kb] 24/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
 
003  [1225 Kb] 08/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
 
004  [530 Kb] 12/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, De Richter SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
24/11/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   EN DISCUSSION
09/12/1998   REJETE
30/03/1999   EN REUNION
Rapport   49K1353003   08/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/01/1999   EN REUNION
14/01/1999   RENVOYE
14/01/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/01/1999   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 06/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT

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