Document parlementaire 49K1354

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la qualification de l'infanticide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1354/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1354001   1060 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INFANTICIDE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HOMICIDE | PROTECTION DE L'ENFANCE | AVORTEMENT

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