Document parlementaire 49K1355

Proposition de loi tendant à compléter l'article 380quinquies du Code pénal en vue de protéger plus efficacement les mineurs contre la distribution de publicités à caractère pornographique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1355/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1355001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1998
Date de distribution 14/01/1998
Date d'envoi 22/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MINEURS PUBLICITES A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1355002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA

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