Document parlementaire 49K1357

Proposition de loi modifiant l'article 27 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1357/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1357001   342 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1998
Date de distribution 16/01/1998
Date d'envoi 22/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECLARATION FISCALE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
Compétence 15/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MINISTRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions