Document parlementaire 49K1362

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1362/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1362001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1998
Date de distribution 16/01/1998
Date d'envoi 22/01/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - CONTROLE CONSTITUTIONALITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 15/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

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