Document parlementaire 49K1363

Révision de la Constitution Révision du titre III, chapitre VI, de la Constitution en vue d'y insérer un article 159bis relatif au rapport entre les normes du droit interne et les normes du droit international et supranational.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1363/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1363001   598 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/01/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/01/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 159BIS - RAPPORT DROIT INTERNE & INTERNATIONAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 15/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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