Document parlementaire 49K1364

Révision de la Constitution Révision de l'article 162 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1364/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1364001   870 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/01/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/01/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART.162-REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 15/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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