Document parlementaire 49K1366

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1366/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1366001   349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 20/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (AUTEUR) 
Commentaire DONATIONS - INCAPACITE DE RECEVOIR - PROFESSIONS PARAMEDICALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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