Document parlementaire 49K1367

Proposition de loi modifiant l'article 375, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1367/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1367001   361 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 20/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECLARATION FISCALE - RECLAMATIONS
Date de fin 04/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [263 Kb] 15/04/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1341/17-97/98
 
003  [310 Kb] 25/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1341/23
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1341001 (9989 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Meureau, Robert PS
Calendrier 28/01/1998   EN REUNION
03/02/1998   EN DISCUSSION
04/02/1998   EN DISCUSSION
10/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   REJETE
Rapport   49K1367003   25/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | CONTROLE FISCAL

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