Document parlementaire 49K1369

Proposition de loi spéciale supprimant les facilités linguistiques dans les communes de la périphérie bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1369/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1369001   404 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 19/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES COMMUNES PERIPHERIE BRUXELLOISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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