Document parlementaire 49K1376

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/02/1999
Documents principaux 00/000-K1376/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1376001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 22/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - VEHICULES DESTINES POUR SERVICES DE MESSAGERIES
Date de fin 04/02/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [577 Kb] 21/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 22/01/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
05/01/1999   REJETE
Rapport   49K1376002   21/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
04/02/1999   REJETE
04/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
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