Document parlementaire 49K1377

Proposition de loi modifiant l'article 1erquater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1377/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1377001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 23/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire TVA - HABITATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions