Document parlementaire 49K1381

Proposition de loi adaptant le cadre du personnel du tribunal de première instance de Furnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1381/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1381001   525 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1998
Date de distribution 23/01/1998
Date d'envoi 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdinand, Ghesquière CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE FURNES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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