Document parlementaire 49K1382

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1382/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1382001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1998
Date de distribution 26/01/1998
Date d'envoi 05/02/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - DECISION COMITE INTERMINISTERIEL - RECOURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
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