Document parlementaire 49K1383

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 10 et 20 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1383/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1383001   602 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1998
Date de distribution 26/01/1998
Date d'envoi 05/02/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLES 10 & 20 LOI SPECIALE 12 JANVIER 1989 INSTITUTIONS BRUXELLOISES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 22/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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