Document parlementaire 49K1385

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt pour épargne à long terme dans le cadre des contrats d'assurance-vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1385/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1385001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1998
Date de distribution 28/01/1998
Date d'envoi 05/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REDUCTIONS D'IMPOT EPARGNE LONG TERME CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Demotte, Rudy PS
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
Compétence 23/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIE

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