Document parlementaire 49K1388

Proposition de loi modifiant l'article 178 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1388/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1388001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/01/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1998
Date de distribution 28/01/1998
Date d'envoi 05/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - INDEXATION BAREMES FISCAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions