Document parlementaire 49K1398

Proposition de loi modifiant l'article 314bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1398/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1398001   1080 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1998
Date de distribution 04/02/1998
Date d'envoi 12/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTIONS SECRET COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS
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  49K1046001 (483 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 09/06/1998   EN REUNION
Compétence 02/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS

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