Document parlementaire 49K1402

Proposition de loi réprimant les comportements asociaux et agressifs dans la circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1402/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1402001   1011 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1998
Date de distribution 04/02/1998
Date d'envoi 12/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wim, Vermeulen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION COMPORTEMENTS AGRESSIFS CIRCULATION
Sous-documents
002  [456 Kb] 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/1999
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 26/01/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VIOLENCE | CODE DE LA ROUTE

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